Nouvel ajout à cette page

Saviez-vous qu’il y a seulement 3 régimes de gestion des terres pour les 618 Premières Nations à travers le Canada? Lisez les documents suivants afin de vous familiariser avec les régimes des terres.

Régimes de gestion.2018 (Version anglais)

Structure du PGETR

PGETR – Programme de gestion et de l’environnement des terres de réserve est présentement structuré afin que les premières nations puissent fonctionner à deux niveaux de responsabilité accrue, de complexité et d’indépendance, soit le niveau de la Formation et Perfectionnement et le niveau Opérationnel. Les responsabilités reliées à ces niveaux sont basées sur:

  • Les activités accomplies par le gestionnaire des terres des premières nations et/ou des employés régionaux de chaque niveau.
  • La compétence sur la gestion des terres, telle que les habilités et connaissances du gestionnaire des terres de la première nation.
  • Le nombre et la complexité des activités de gestion pour la première nation.
  • L’expérience requise pour le gestionnaire à chaque niveau.

Le PGETR focalise à faciliter l’implication des Premières Nations dans un spectre élargi des activités conformément à la Loi sur les Indiens. Les fonctions clés sont:

  • Plan communautaire d’aménagement territorial
  • Gestion des terres de réserve et des ressources naturelles
  • Gestion de l’environnement
  • Politique de conformité et des cadres législatifs

Le Conseil Mohawk de Kanesatake est présentement au niveau opérationnel du PGETR

La gestionnaire des terres de Kanesatake est responsable de toutes les activités de la gestion des terres suivant les législations applicables, les politiques départementales et les directives opérationnelles (ex: Manuel de la gestion des terres), de gérer les activités sur réserve jusqu’au consentement ministériel, ainsi les responsabilités qui en découlent sont:

  • maintenir un Programme professionnel certifié de la gestion des terres (PPCGT) Gestionnaire certifié des terres.
  • Maintenir un bureau des terres
  • Négocier et rédiger des instruments pour la gestion des terres (ex: baux, permits, allocations selon les RCB, les propriétés individuelles, etc.)
  • Confirmer l’arpentage requis.
  • Assurer que les évaluations sont faites lorsque nécessaire.
  • Noter les transactions des particuliers
  • Préparer et obtenir l’approbation des rapports.
  • Préparer le rapport d’information des  transactions des terres (rapport sur le  statut des terres, vérification d’engrèvement).
  • Préparation  d’une liste de contrôle pour confirmer que l’enregistrement répond aux exigences.
  • Préparer les baux de titulaires d’un intérêt individuel.
  • Gestion du processus de l’environnement associé à chacune des fonctions clés du PGETR ainsi que produire des rapports pour la revue et l’approbation de la région d’AADNC.
  • Compléter les contrats d’enregistrements et faire parvenir les transactions à la région d’AADNC pour approbation.
  • Réception des renseignements d’enregistrement de la région d’AADNC et faire parvenir les documents aux individus concernés, en gardant une copie pour ses dossiers.
  • Supervision et conformité: Exécution des activités reliées à la conformité associée avec les transactions des terres et des ressources naturelles.
  • Produire des rapports requis selon l’entente de subvention de AANDC.
  • Conserver la conformité selon les termes et conditions de l’admissibilité au PGETR.

NOTE IMPORTANTE: INDÉPENDEMENT DES RESPONSABILITÉS PRISES PAR LA PREMIERES NATIONS, LES OBLIGATIONS POUR LES TRANSAC TIONS DES TERRES RESTENT AVEC LE MINISTERE DE AANDC. 

**Kanesatake est sous la Loi de la Gouvernance des Terres de Kanesatake, ainsi, Kanesatake assume la gouvernance des terres selon le code foncier.

Les transactions des terres devient la responsabilité des Premieres Nations.

Veuillez vous référer à l’onglet de la Loi sur le gouvernement du Territoire provisoire de Kanesatake.

 

Définition des régimes de gestion des terres

Kanesatake est présentement à la phase Opérationnelle du PGETR

La différence la plus importante est l’obligation fiduciaire qui entraine une responsabilité.

  • Dans l’entente-cadre du PGETR, AADNC conserve l’obligation fiduciaire sur les terres des réserves.
  • Sous l’entente du GTPN accompagné d’un code Foncier, et sous une autonomie gouvernementale; les premières nations seront responsables de leurs décisions suivant la promulgation du code Foncier, tandis que le Canada continue à être responsable pour toutes actions ou omissions avant la promulgation du code Foncier.

Tableau de subvention (Version anglais)

TERRE DE RÉSERVE ET LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT

Le PGETR assure un soutien financier aux collectivités des Premières Nations, aux institutions des Premières Nations et aux organisations de perfectionnement professionnel au chapitre des services prévus dans la Loi sur les Indiens et des services de gestion des terres et de l’environnement.

 

Le PGETR est un programme global et intégré de gestion des terres, des ressources et de l’environnement qui est le successeur élargi du Programme régional d’administration des terres (PRAT) et qui englobe le Programme de délégation de pouvoirs 53/60.

Le PGETR est censé renforcer la prise de décision à l’échelle de la collectivité concernant l’aménagement du territoire et accroître les capacités des Premières Nations. Par conséquent, la collectivité sera en mesure de tirer parti des possibilités de développement économique qu’offrent les terres dans les réserves, et il sera plus facile pour une collectivité des Premières Nations d’assurer une transition au-delà de la Loi sur les Indiens vers des régimes plus sophistiqués de gestion des terres, comme le régime de gestion des terres des Premières Nations (GTPN) ou l’entente globale sur l’autonomie gouvernementale.

https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1399305895503/1399306034289

NOTEZ LES DEUX RÉGIMES CI-BAS

Kanesatake ne peut se situer dans ces deux régimes parce que ses terres ne sont pas une réserve sous la loi sur les Indiens.

ENTENTE CADRE SUR LA GÉRANCE DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS

L’entente cadre est une initiative des premiers signataires des Premières Nations pour être exempter des section sur la gérance des terres sous la Loi des Indiens et prendre en main la responsabilité pour la gestion et le contrôle de leurs terres et ressources. L’entente cadre établit donc les composantes pour ce nouvel processus pour la gérance des terres.

https://labrc.com/wp-content/uploads/2016/08/FA-current-to-2013.pdf

AUTONOMIE GOUVERNEMENTALE DÉTAILLÉE

Les ententes pour l’autonomie gouvernementale est un des moyens afin d ‘établir une gouvernance saine et une capacité institutionnelle qui aide les communautés autochtones à contribuer et participer aux décisions qui impactent leurs vies et d’entretenir des relations efficaces avec d’autres gouvernements.

https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/eng/1100100032275/1529354547314