Incapacité

Le Code Civil du Québec permet à tout adulte sain d’esprit de préparer un mandat de protection. Dans ce mandat, vous pouvez décrire comment vous voulez être suivi et la gestion de votre propriété si un jour vous deveniez incapable de le faire vous-même.

Lorsqu’un Indien enregistré dont la résidence principale est sur la réserve, et est jugé incapable sous la législation provinciale de s’occuper de ses affaires financières, AANDC peut gérer la succession de cet individu ou peut appointer quelqu’un pour la gérer.

https://www.aadnc-aandc.gc.ca/eng/1100100021821/1100100021822

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/acts/i-5/page-7.html#h-24