Pour assister les collectivités des Premières Nations, un Centre d’excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux, fonctionnant sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada, a été mis en place. Hébergé par l’Association nationale des gestionnaires des terres autochtones, ce centre de ressources aide les Premières Nations à comprendre et à appliquer la nouvelle Loi, en contribuant à guider les Premières Nations qui choisissent d’élaborer leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux. Le Centre fournit des renseignements sur les protections et les droits offerts aux personnes et aux familles qui vivent dans les réserves, sur les mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends ainsi que sur les règles fédérales provisoires
Centre d’excellence en matière des biens immobiliers matrimoniaux
Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves.
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux